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Pour toutes informations n’hésitez pas à appeler le Téléphone : 01 23 45 70 55 (Prix d’un appel local)
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Site de télé procédure en ligne, pour les services de l’Administration Française.
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À quoi sert-il ?
Le certificat de situation administrative (CSA), ou certification de non gage, est un document délivré par le ministère de l’Intérieur contenant des éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule.
Il est demandé pour toutes opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
A compter du 24 juillet 2018, il n’y a plus qu’un seul type de CSA : le CSA détaillé.
Ce Certificat détaillé fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :
– la présence ou non de gage sur le véhicule
– la présence ou non d’opposition sur le véhicule